La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a modifié en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel notamment sur le plan de la fiscalité. La suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) établit de nouvelles règles de protection du patrimoine.
Afin de décrypter ce nouveau statut, la CPME a réalisé un podcast avec les explications de Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law.
Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ?
En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
Il s’agit du premier numéro de la série : « Focus PME : le podcast des experts de la CPME ». Nous diffuserons d’autres épisodes au fil des prochains mois, pour éclairer les chefs d’entreprise sur des dispositifs qui les impactent.